Belgique Chômeurs
Gaston au gazon
Sabine à la cuisine

Le 7 avril 99, les Chambres adoptaient la loi relative au Contrat de travail ALE (Agence Locale pour l'Emploi)

Madame Miet Smet, Ministre à l'époque, fixait au 1er octobre 1999, l'entrée en vigueur de cette loi.

Entre-temps, il y eut des élections (en juin 99) dont les résultats furent - a-t-on dit - bouleversants augurant de substantiels changements dans notre plat pays.

L'exemple pratique est venu de Madame Onkelinkx, Ministre actuel de l'Emploi, qui a suspendu l'entrée en vigueur de cette loi... pour la reporter au 1er janvier 2000.

Madame la Ministre, qui a su si brillamment utiliser le ressort médiatique du film Rosetta pour son plan Premier emploi Jeunes - succédané des stages ONEM - voit dans le contrat ALE un Red Bull (taureau rouge en français, boisson énergisante à base de caféine).

Madame la Ministre a le sens de l'image. Ceci m'en rappelle une autre... celle d'un film : On achève bien les chevaux. À la suite du krach de 1929, les États-Unis sont plongés en pleine dépression économique. Des marathons de la danse, véritables jeux du cirque moderne, sont organisés à travers tout le pays. Des sans-emploi y concourent jusqu'à l'épuisement pour gagner quelques dollars (Titre original They shoot the horses, don't they ?, film de Sidney Pollack, USA 1969 avec Jane Fonda, Susannah York, Red Buttons, Gig Young...).

Et si l'appellation
était fausse ?

Ce contrat, proposé dès novembre 99 au chômeur ou au minimexé en quête d'emploi, est réputé être un contrat de travail à durée indéterminée (article 3 al.2). Dans ce contrat, le travailleur s'engage à effectuer sous l'autorité de l'ALE, réputée être l'employeur, et contre rémunération, des prestations (article 3?1) dans le cadre d'activités non rencontrées par les circuits de travail régulier (article 28?4) auprès d'un utilisateur (le terme est correct).

Ainsi formulée, la proposition de contrat pouvait recevoir l'assentiment de bon nombre de personnes, et en premier lieu de celles qui cherchent un emploi.

Cependant, l'euphorie n'est pas de mise, car il ne s'agit pas d'un contrat à durée indéterminée comme l'entend la loi du 3 juillet 1978.

De plus, les prestations limitées au maximum à 45 heures par mois (53h pour les agents de prévention et de sécurité, 90h pour les travaux agricoles et horticoles) n'entrent pas non plus dans le champ d'application du travail à temps partiel (Loi programme du 22/12/1989,titre II, Emploi et Travail, chapitre IV).

Elles ne sont nullement garanties. Il reste au candidat à l'emploi la solution de les trouver par lui-même, par démarchage... sans faire concurrence aux entreprises déjà présentes sur le marché du travail.

Or, il se fait que les travaux autorisés dans le cadre de l'ALE (travaux ménagers, de jardinage, de bricolage, administratifs, aide à la surveillance ou à l'accompagnement d'enfants ou de personnes malades aux profit des personnes physiques, travaux relatifs à la protection de l'environnement, à la prévention et à la sécurité auprès des autorités locales, à l'occasion des manifestations sociales, culturelles, sportives, caritatives ou humanitaires et au sein d'établissements d'enseignement, d'asbl et autres associations non commerciales...) sont déjà largement rencontrés par l'économie marchande et sociale, même à titre temporaire.

Au cours d'une interview-sélection dirigée par un agent de l'ONEM préposé à l'ALE, l'allocataire, candidat au poste mentionnera, outre ses compétences diverses, s'il dispose d'instruments de travail qu'il emportera au besoin gracieusement chez l'utilisateur, ce qui constitue un déni de l'article 11-10 et de l'article 12 (article 12 : Dans le cas où, dans le cadre des prestations de travail, des instruments et du matériel doivent être mis à la disposition du travailleur par l'utilisateur, ce dernier doit veiller à ce que ces instruments et matériel soient en bon état).

Ces ambiguïtés, ces entorses, ces contradictions, sciemment entretenues, œuvrent, de par leur organisation et leur encadrement, à l'émiettement des relations structurées du marché du travail.

Comment cela
est-il rendu possible ?

Dans le cadre du contrat de travail ALE, un élément de réponse réside dans une subtilité juridique qui transforme le chômeur en travailleur.

La loi du 30 mars 1994 créant les ALE stipulait, dans son article 73-2, que le chômeur n'est pas engagé dans les liens d'un contrat de travail [...] pour les heures d'activité, le chômeur reçoit un complément d'allocation.

La loi du 7 avril 1999 remplace le mot chômeur par travailleur, le mot candidat bénéficiaire par celui d'utilisateur et stipule en son article 28-3 : Le travailleur [...] perçoit une rémunération pour les heures d'activité qui est payée sous la forme du chèque ALE.

Dans le cadre de l'ALE, en vertu d'une obligation légale, il est assuré contre les accidents du travail et en responsabilité civile à charge de l'ONEM.

Mais cette obligation légale n'explique pas la différence (50, 100 ou 150 fb selon le cas) entre le coût pour l'utilisateur et la rémunération nette du prestataire.

Un rapide calcul prouve que le chômeur/travailleur contribue aux frais de fonctionnement des ALE, pourtant inscrits au budget de l'ONEM et finance la réduction fiscale accordée aux utilisateurs.

De plus, les chèques ALE (comme les chèques service) ne font pas l'objet d'une retenue ONSS comme dans un contrat ouvrier ou employé. On est en droit de se demander s'il s'agit véritablement d'un contrat de travail comme affirmé ! (1).

Il perçoit également une allocation de garantie de revenus ALE dont le mode de calcul est fixé par le Roi (un exemple chiffré a été donné dans Syndicats du 5 novembre 1999).

Remplacer un mot par un autre n'est pas chose si aisée qu'on le croit puisqu'ici et là subsistent des contradictions qui semblent insurmontables pour le législateur.

Masquer la réalité des faits s'avère plus difficile qu'il n'y paraît.

Ainsi, la loi du 7 avril 99 reconnaît en son article 28-2, les activités effectuées dans le cadre de l'agence pour l'emploi doivent dans le chef du chômeur (souligné par l'auteur), conserver le caractère d'une activité accessoire. Le même article stipule en son point 4 les dépenses de l'Office National de l'Emploi relatives au paiement des chèques ALE sont inscrites au budget de l'Office comme l'allocation de chômage ordinaire. Affirmer le caractère accessoire des prestations, c'est maintenir dans la dépendance de très nombreuses personnes qui considèrent ce petit revenu comme un complément indispensable pour nouer les deux bouts, qui se valorisent grâce à cette nouvelle image sociale à défaut d'avoir un autre statut socioprofessionnel. Cette dépendance est encore accentuée par le délai "d'attente" imposé au candidat-prestataire (2 ans de chômage complet pour les moins de 45 ans, 6 mois pour les plus de 45 ans dans une période de référence de 3 ans).

Officiellement, ces "emplois" de service de proximité étaient destinés à rencontrer des besoins non satisfaits. À l'usage, cela s'avère beaucoup plus comme une arme de contrôle social et de lutte contre le travail au noir. Cette dernière éventualité est envisagée à l'article 15. Il est vrai qu'il est plus facile de "faire prendre" une repasseuse à domicile que de s'attaquer aux grands groupes industriels experts en fraude fiscale et sociale.

Marx parviendra-t-il
à remettre Hegel
sur ses pieds ?

Cette pseudo-mutation assimilera le prestataire au travailleur à temps partiel et il y a fort à parier qu'il disparaîtra naturellement, comme d'autres (le chiffre officiel des 385.000 chômeurs complets indemnisés ne comprend pas, par exemple, les chômeurs de plus de 50 ans, ceux qui sont exclus du chômage pour longue durée, les minimexés, ceux qui suivent une formation professionnelle, les demandeurs libres...), des statistiques officielles destinées au grand public et qui ne recensent que les chômeurs complets indemnisés. L'effet d'annonce d'une baisse du chômage consubstantiellement à celle d'une création d'emploi, à grand renfort médiatique, sera tout sauf inopiné.

À la baisse succédera la disparition du chômage lorsque le volontariat en ALE aura été remplacé par l'obligation pour tout chômeur d'y travailler (en décembre 99, 170.000 personnes étaient inscrites en ALE et 47.000 "tournaient"). Le caractère con-traignant proposé par Madame Miet Smet, initiatrice des ALE, sera ainsi rejoint.

La mise en place d'un tel plan répond aux vœux des autorités supranationales qui jugent les conditions d'octroi et d'indemnisation du chômage en Belgique trop avantageuses (2).

Dans ses recommandations à caractère résolutoire datées du 8 septembre 99, la Commission Européenne considère qu'il convient d'instaurer les conditions cadres permettant d'exploiter le potentiel du secteur des services pour la croissance de l'emploi et recommande que chaque État membre mette en œuvre les dispositions qui lui sont adressées.

Le report de la mise en application des contrat ALE au 1er janvier 2000 s'explique aussi par le fait qu'en décembre 1999 se réunissait, à Helsinki, le Conseil des Chefs d'État et du Gouvernement de l'Union Européenne. Montrée du doigt, la Belgique veut être bonne élève et contribuer de manière exemplaire à la stratégie européenne pour l'emploi telle que reflétée dans les Grandes orientations de politiques économiques (GOPE) qui recommande de créer des incitations à participer aux mesures actives du marché du travail et à accepter les offres d'emploi, tout en réexaminant le système d'allocations. Les 23 et 24 mars prochains se tiendra à Lisbonne un sommet européen consacré essentiellement à l'emploi et aux matières sociales. À la fin du premier trimestre 2000, Madame Onkelinkx fera procéder à une évaluation des contrats ALE. Par un heureux hasard de calendrier, les dates coïncident.

L'Union Européenne orchestre dans l'ombre et dirige une partition dont les États Membres exécutent les notes.

Dans son rapport sur l'emploi, Michel Jadot, Secrétaire Général au Ministère de l'Emploi, annonçait que d'autres choix nous attendent, plus douloureux, qui portent sur les régimes d'indemnisation (Le Matin, 16/12/1999).

Prenant l'exemple des bas salaires, ce geste, selon lui, ne pourrait se comprendre sans remettre en cause notre niveau de générosité sociale (17).

Oeuvrant dans le sens voulu, nos responsables politiques se verront récompensés de leurs efforts en matière de création d'emploi de service de proximité. Oui, mais à quel prix ?

Janvier,
c'est le mois des soldes

Au fil des ans et dans la continuité de la lutte des classes, des fêlures sont apparues dans la réglementation du travail salarié pour le plus grand bonheur des organisations patronales réclamant toujours plus de flexibilité, d'adaptabilité, d'employabilité et autres termes désignant une mise à disposition totale fluctuant selon les lois sacralisées du monde productiviste.

La précarité, l'incertitude du lendemain se sont installées durablement. Les conditions de travail, de sécurité, de salaire, de niveau de vie se sont dégradées constamment au nom de la sauvegarde de la compétitivité. Les conditions d'existence redeviennent pour bon nombre misérables et ce, malgré les guirlandes et les vitrines illuminées de notre société de grande consommation.

Les USA, leader du workfare, l'Angleterre, pointés comme des pays ayant réussi leur redressement économique, ont vu les travailleurs pauvres se multiplier. Chez nous, l'œuvre du démantèlement économico-social se poursuit inexorablement.

Après les contrats temporaires, intérimaires, Prime, cadre spécial temporaire, stage ONEM, FBI, chômeur mis au travail, voici venir le temps des contrats ALE qui franchissent un pas supplémentaire.

Le prestataire ALE est considéré comme travailleur mais des droits importants considérés comme des acquis sont remis en question.

Dérogeant à la loi du 3 juillet 1978, socle des contrats de travail, le titre III de la loi du 7 avril 94 en est une bonne illustration.

La loi du 8 avril 1965 concernant les règlements de travail ne s'applique pas aux ALE (article 22). Les obligations respectives des trois parties en présence (travailleur, employeur et utilisateur) se retrouvent au chapitre III article 7 à 15. Si l'article 7 consacre les principes généraux du respect, celui des convenances et des bonnes mœurs et des égards mutuels, il est à noter que l'article 8 concernant les obligations du travailleur entre dans les détails. Il est loin d'en être de même pour les articles consacrés aux obligations de l'employeur et de l'utilisateur qui se voient rappelés de veiller à être de bons pères de famille. Toutefois, l'article 11,3? admet que l'employeur a l'obligation [...] le cas échéant, de veiller à une formation adaptée (par exemple les Agents de Prévention Sécurité).

Si la formation n'est pas assimilée à des heures prestées, la personne touchera-t-elle 150 fb... ou 40 fb bruts de l'heure, comme dans le cadre du FOREM ou des asbl agrées ?

Sans nier l'utilité d'une formation continue dans une société en perpétuelle évolution, il convient toutefois de rappeler qu'une formation offerte à un chômeur est considérée comme un emploi convenable. S'y soustraire pourrait entraîner une sanction. Il en va de même pour un refus d'activité convenable (3).

Les bons pères de famille savent se montrer tendres et sévères à la fois, n'hésitant pas, au besoin, à corriger le garnement.

La loi du 7 avril 99, tout en reconnaissant que le chômeur/travailleur a droit à une rémunération, stipule que la loi du 12 avril 65 concernant la protection de la rémunération des travailleurs n'est pas applicable aux ALE (article 23).

Or, la loi du 12 avril 65 entend par rémunération : 1.- le salaire en espèces, 2.- le pourboire ou service auquel le travailleur a droit, 3.- les avantages évaluables en argent.

L'article 14 de la loi du 7 avril 99 déclare que le Roi détermine ce que l'on entend par chèque ALE [...] ainsi que les modalités d'échange des chèques ALE contre des espèces. Si un chèque équivaut à de l'argent, pourquoi alors introduire cette exception ? Est-ce à dire que le paiement des chèques ALE ne bénéficie pas de la protection de l'échéance fixe ?

La flexibilité est même introduite en ce domaine. L'article 19 consacre le principe général qu'aucune rémunération n'est due pendant les périodes de suspension du contrat de travail ALE. L'article 17 nous fournit quelques exemples.

Le prestataire n'a pas droit au salaire garanti en cas de maladie ou d'accident. Si la maladie ou l'accident domestique trouvent facilement une solution, il en va tout autrement de l'accident du travail qui relèvera du cas d'espèce (4). Le brouillard entretenu s'apparente curieusement à un no man's land.

S'il s'absente pour répondre à une offre d'emploi, ses heures d'absence ne sont pas rémunérées. Il en est de même s'il doit être présent à l'occasion d'événements familiaux (par exemple : naissance, adoption, décès, ordination, communion solennelle, fête laïque, participation à un conseil de famille à l'initiative du juge de paix), pour l'accomplissement d'obligations civiles (par exemple : convocation à un jury ou comme témoin devant les tribunaux, exercice d'une fonction d'assesseur d'un bureau lors des élections), en cas de comparution en justice.

Si le chômeur ou le minimexé trouve par lui-même un utilisateur habitant à plus de 5 kms de son domicile, ses frais de déplacement ne seront pas remboursés. Il convient donc d'attendre que l'ALE fasse appel à vos services.

Faut-il dire que le chômage économique par suite d'intempéries n'existe pas ? Est-il nécessaire de dire que le prestataire n'a pas droit à des congés payés ? Est-il besoin de dire que le prestataire n'a pas droit à une prime de fin d'année ?

Le chômeur-travailleur ALE est payé à l'heure prestée, uniquement. Le marché est roi.

En cas de rupture de contrat, un préavis de sept jours doit être notifié par écrit. Cette rupture dans le chef de l'employeur, doit être motivée. Mais, en aucun cas, un indemnité de rupture n'est due.

L'article 25 stipule que la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés n'est pas applicable aux travailleurs ALE.

L'article 27 rappelant l'article 4 de la loi du 4 août 1996 relative au bien être des travailleurs restera un vœux pieux.

Point n'est besoin d'espérer recevoir des bottines de sécurité ou des vêtements de travail adaptés ni même une indemnité pour l'achat et l'entretien de ces vêtements. Il ne faut pas compter non plus sur une visite médicale annuelle.

La loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires n'est pas applicable aux travailleurs ALE. Ici encore, la déréglementation est de rigueur. Les utilisateurs se voient remettre des conseils à observer (par exemple "offrir" une pause de 10 minutes toutes les deux heures). Mais un conseil reste facultatif. Le temps passé à accomplir les multiples démarches administratives n'est pas pris en compte.

Le formulaire ALE 4 de l'ONEM mentionne : Vous pouvez à juste titre vous plaindre auprès de l'ALE au sujet des conditions de travail ou du paiement. L'ALE interviendra si nécessaire, mettra fin à l'exercice de l'activité (formulaire de prestations, verso, rubrique Plaintes).

Dans ce cas, l'ALE employeur joue les bons offices auprès de l'utilisateur et s'inscrit, par cette occasion, dans la logique de la culture d'entreprise où l'on privilégie le tête-à-tête et l'accord "parental".

Les organisations syndicales des travailleurs et les services de l'inspection sociale, véritables arcs-boutants de notre système de concertation voient ainsi leurs rôles bafoués. Faut-il s'en étonner ? La période actuelle est révélatrice de l'offensive anti-syndicale.

L'heure est à l'atomisation
des travailleurs... à moins que

Petit à petit, les mécanismes se mettent en place pour opérer un retour au capitalisme naissant. Non pas celui des grandes découvertes technologiques, mais celui qualifié fort à propos de sauvage, celui de l'exploitation des masses laborieuses réduites à l'état d'objets, de marchandises forcées de vendre leur force de travail au moins offrant. Le contrat ALE et le contrat Activation chômage, son cousin au niveau des entreprises, font des engagés des travailleurs produits blancs (cette expression judicieuse est de Nicole Leclercq).

Dans notre société productiviste qui s'obstine à faire de l'emploi la référence sociale obligatoire sans repenser la notion d'activité humaine, le risque existe que l'armée de réserve (terme utilisé par Karl Marx) ne sera pas démobilisée mais au contraire réquisitionnée.

À moins que... Unis dans un même élan dans leurs associations, dans leurs organisations notamment syndicales, culturelles, mutualistes, ceux qui ont (encore) un emploi, ceux qui n'en ont plus, ceux qui étudient, se forment pour en avoir un, se mettent debout et repensent eux-mêmes leur avenir, fuyant les sirènes aguichantes du social libéralisme décidément proche et allié fidèle du libéralisme social. Une alternative existe : le socialisme utopique. 


Wattiez Jean-Marie
Membre du Collectif des chômeurs
et des minimexés du Tournaisis


(1) Le chômeur/minimexé touche 150 fb nets de l'heure. Le prix d'acquisition que le candidat utilisateur doit payer pour les chèques ALE (loi du 30 mars 1994, article 28,2?) est de 300 fb pour les asbl, 250 fb pour les personnes physiques et 200 fb pour les VIPO. Le prix de la chose vendue ayant été fixé, il peut être déductible fiscalement pour l'utilisateur [...] Il est accordé une réduction d'impôt calculée sur les dépenses jusqu'à concurrence de 73.000 fb au plus, qui ne constituent pas des frais professionnels et qui sont effectivement payés pendant la période imposable pour des prestations à fournir par un travailleur dans la cadre des ALE (Code des impôts, loi du 21/12/1994, article 145, sous-section 2 quater et sous-section 3, article 146. À titre d'exemple, une assurance-loi contractée dans le cadre d'un contrat de travail domestique varie pour le personnel gens de maison : femme à journée, bonne à tout faire entre 1.545 fb et 2.009 fb par an. La responsabilité civile, quant à elle, s'élève à 55 fb par an (source SMAP). À raison de 45h par mois (540 heures par an), cela revient entre 2,86 fb et 3,72 fb de l'heure en assurance loi et 0,10 fb en responsabilité civile. Les chèques ALE et les chèques service ne font pas l'objet d'une retenue ONSS (source ONSS).

(2) L'OCDE estime que la Belgique doit réduire l'ensemble des dépenses passives liées au chômage... Comme en 1997, l'OCDE prône une réduction de la durée de versement des allocations et un meilleur contrôle de la disponibilité des chômeurs sur le marché du travail... Elle préconise un durcissement, voire une suppression des programmes spéciaux d'assistance au chômage comme les propensions et les dispositifs pour "chômeurs âgés". Cf Courrier de l'Escaut du 22 janvier 99, p.6. Même son de cloche à la Commission Européenne. Voir le dossier Marches européennes d'octobre 99 (disponible 103 rue Potagère 1210 Bxl).

(3) Que se passe-t-il si vous ne voulez effectuer aucune activité ALE convenable ? Si vous êtes inscrit d'office et que vous refusez d'effectuer une activité convenable qui vous est offerte ou que vous l'interrompez sans raisons valables, ou que, suite à une attitude fautive, vous perdez votre activité, votre droit aux allocations peut être temporairement suspendu. Si de tels faits se produisent la première fois, la suspension est de 4 semaines. En cas de récidive, la sanction peut être de 4 à 26 semaines (ONEM, ALE, formulaire ALE 4 - formulaire de prestations - verso.

(4) En cas d'accident du travail reconnu, le travailleur ALE sera-t-il indemnisé sur base de 250 fb ou 150 fb ? Sera-t-il indemnisé sur un forfait de 45 heures par mois, ou sur base d'une moyenne mensuelle, sur base des heures prestées le mois précédent, sur le nombre d'heures prestées avant l'accident ? Que se passera-t-il en cas d'incapacité permanente ? En cas de décès ?




 

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