Chômeur, pas chien !  / Octobre 1998 / Extrait
TOUS AUX ABRIS

Tous les chômeurs doivent le savoir et le faire savoir autour d'eux : ce 3 juillet dernier, le Conseil des ministres a approuvé, en première lecture, l'avant-projet de loi de la Ministre de l'Emploi et du Travail, Madame Miet Smet, sur le plan d'action belge pour l'emploi visant notamment, dans son article 63, la réglementation des contrôles effectués par l'Office National de l'emploi sur la situation des allocataires sociaux qui en dépendent.
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Violons : « En outre, les inspecteurs sociaux compétents en la matière peuvent, moyennant autorisation du juge au tribunal de police, pénétrer entre 6 et 20h dans les locaux habités par les bénéficiaires d'allocations dont ils peuvent raisonnablement supposer qu'ils ont contrevenu aux dispositions relatives à l'octroi ou au calcul des allocations sociales. Dans ce cas, le contrôle doit être effectué par 2 inspecteurs, au moins » (sic !).
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Si l'article incriminé de l'avant-projet de loi renforce le caractère totalitaire et anti-constitutionnel des actuelles dispositions, en étendant de surcroît son action aux invalides, handicapés et minimexés, en attendant, sa présentation même indique bel et bien qu'en réalité Madame la Ministre tente de légaliser toute une série de mesures jusqu'ici illégales. Nous nous trouvons donc devant un aveu d'illégalité on ne peut plus clair.
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En conséquence, des dizaines de milliers de procédures ayant abouti à des sanctions pourraient donc être considérées comme des infractions et être attaquées de plein droit par ceux d'entre nous qui s'en sentiraient l'énergie. Et qui en trouveraient les moyens. C'est-à-dire de l'argent : des avocats pro deo, ça existe, mais les frais d'ouverture de dossier, il faut quand même se les chiquer. Si les appareils syndicaux avaient autre chose que du sang de navet dans les structures, ils pourraient assumer l'aventure.
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Au demeurant, l'avant-projet, par lequel la Ministre tente d'effacer l'illégalité des dispositions actuelles, revêt toujours le même caractère d'inconstitutionnalité.
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S'il est voté, à l'avenir, les directions de l'Onem seront appelées à maintenir obstinément leur service d'inspection - et partant les agissements de leurs agents - dans un espace anti-démocratique.
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Très dangereux pour eux au cas où une réaction juridique orchestrée se mettait en place : pour rappel, l'article 15 de la Constitution stipule que : « Le domicile est inviolable et aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit » (notons ici que la délivrance du mandat de perquisition est de la compétence exclusive du juge d'instruction).
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L'avant-projet introduit en outre un élément de discrimination parmi les citoyens belges dont il nous étonnerait que la Cour d'arbitrage n'ait pas à savoir.
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Dès aujourd'hui et eu égard aux articles 148 et 151 du Code pénal (article 148 : Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en cette qualité, se sera introduit dans le domicile d'un habitant contre le gré de celui-ci, hors de cas prévus et sans les formalités prescrites par la loi, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six à deux cents francs ; et article 151 : Tout autre acte arbitraire et attentatoire aux libertés et aux droits garantis par la Constitution, ordonné ou exécuté par un fonctionnaire ou un officier public, par un dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force Publique, sera puni d'emprisonnement de quinze jours à un an) et sans préjuger de l'issue des travaux de nos parlementaires saisis de l'avant-projet de loi en question, il serait conforme au fonctionnement d'un État de droit que l'Onem en attendant leurs conclusions cesse toutes les visites domiciliaires, reconnues illégales de facto par la démarche du Ministère concerné.
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Chômeur, pas chien !


 

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