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Parlement fédéral belge

Organisations
criminelles,
deux définitions ?

Le 17 décembre 1998, le Parlement fédéral belge a adopté le projet de loi relatif aux organisations criminelles (article 324bis et suivants du Code pénal). Cet article qui avait suscité dans un premier temps une volée de critiques, se trouve complété d'un nouvel alinéa...

Constitue une organisation criminelle l'association structurée de plus de deux personnes, établie dans le temps, en vue de commettre de façon concertée, des crimes et délits punissables d'un emprisonnement de trois ans ou d'une peine plus grave, pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux, en utilisant l'intimidation, la menace, la violence, des manúuvres frauduleuses ou la corruption, ou en recourant à des structures commerciales ou autres pour dissimuler ou faciliter la réalisation des infractions.

Une organisation dont l'objet réel est exclusivement d'ordre politique, syndical, philanthropique, philosophique ou religieux ou qui poursuit exclusivement tout autre but légitime ne peut en tant que telle, être considérée comme une organisation criminelle au sens de l'alinéa 1er.

Cependant il existe depuis peu une autre définition de l'organisation criminelle qui, bien que sensiblement la même, comporte des différences. Cette définition est inscrite à l'article 8.1E.f du projet de la toi organique des services de renseignements et de sécurité, adoptée par le Parlement fédéral, ce 19 novembre 98, passée jusqu'ici complètement inaperçue et non-publiée à ce jour au Moniteur:

Organisation criminelle: toute association structurée de plus de deux personnes, établie dans le temps, en vue de commettre de façon concertée, des crimes et délits punissables d'un emprisonnement de trois ans ou d'une peine plus grave, pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux, en utilisant l'intimidation, la menace, la violence, des manúuvres frauduleuses ou la corruption ou en recourant à des structures commerciales ou autres pour dissimuler ou faciliter la réalisation des infractions. Sont visées dans ce cadre les formes et les structures des organisations criminelles qui se rapportent intrinsèquement aux activités visées à l'article 8 1E a) à e) et g), ou qui peuvent avoir des conséquences déstabilisantes sur le plan politique ou socio-économique.

L'élément de phrase ou qui peuvent avoir des conséquences déstabilisantes sur le plan politique ou socio-économique est en contradiction avec l'alinéa 2 de l'article 324bis dans le cas d'une organisation syndicale par exemple.

Quant aux points b, c, e et g de l'article 8 1E, ils semblent également en contradiction avec l'alinéa 2 de l'article 324bis. Ces points sont en fait des définitions d'activités:

b) terrorisme: le recours à la violence à l'encontre de personnes ou d'intérêts matériels, pour des motifs idéologiques ou politiques, dans le but d'atteindre ses objectifs par la terreur, l'intimidation ou les menaces ; c) extrémisme : les conceptions ou les visées racistes, xénophobes, anarchistes, nationalistes, autoritaires ou totalitaires, qu'elles soient à caractère politique, idéologique, confessionnel ou philosophique, contraires, en théorie ou en pratique, aux principes de la démocratie ou des droits de l'homme, au bon fonctionnement des institutions démocratiques ou aux autres fondements de l'État de droit [...] e) organisation sectaire nuisible : tout groupement à vocation philosophique ou religieuse, ou se prétendant tel, qui, dans son organisation ou sa pratique, se livre à des activités illégales dommageables, nuit aux individus ou à la société ou porte atteinte à la dignité humaine [...] g) ingérence: la tentative d'influencer des processus décisionnels par des moyens illicites, trompeurs ou clandestins.

À la lecture de ces deux définitions de l'organisation criminelle, deux questions simples se posent :

1) Une organisation dont l'objet réel est exclusivement d'ordre politique, syndical, philanthropique, philosophique ou religieux ou qui poursuit exclusivement tout autre but légitime est-elle, oui ou non, une organisation criminelle?

2) Quelle définition sera d'application avant que la justice n'ait à trancher?

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