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Observatoire
International
des Prisons

Dans la foulée du débat ouvert suite à la scandaleuse affaire Sémira, nous voudrions attirer l'attention de l'opinion publique sur la situation de nombreux étrangers mis à disposition de l'Office des Étrangers et actuellement détenus dans les prisons belges.

En effet, l'article 27 de la loi du 15 décembre 1980 permet la détention de ces personnes et a pour effet le séjour de nombre d'entre elles dans des établissements pénitentiaires.

Nous tenons à souligner le fait que la prison de Saint-Gilles accueille encore à l'heure actuelle une trentaine d'étrangers sans permis de séjour légal ou dont le permis est arrivé à terme et qui sont détenus dans le cadre de cette disposition légale.

Le débat sur le maintien ou la suppression des centres fermés ne doit pas faire perdre de vue la situation spécifique de ces personnes détenues administrativement en prison et n'ayant fait l'objet d'aucun jugement. En aucun cas, il ne peut, selon nous, être question d'envisager l'incarcération en établissement pénitentiaire comme la solution de rechange à ce problème complexe.

La note d'orientation de politique pénale relative à l'exécution des peines émanant du Ministre de la Justice (juin 1996) entendait quant à elle rationaliser le recours à la prison : L'usage de la peine d'emprisonnement doit être optimalisée en limitant le nombre d'incarcérations administratives dans les prisons par l'orientation des étrangers sans moyens de subsistance vers les centres d'accueil du Ministère de l'Intérieur (p.38).

La situation actuelle est dès lors celle d'un jeu de renvoi réciproque des centres fermés à la prison et de la prison aux centres fermés au motif d'une surpopulation permanente de ces deux institutions, surpopulation dont la seule issue serait l'accroissement de la capacité d'enfermement.

Cette situation renvoie selon nous à une problématique plus fondamentale, à savoir celle d'un choix de société qui entend étendre l'incarcération comme mode de gestion de problèmes pénaux à l'incarcération comme mode de gestion de problèmes administratifs.

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