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Collectif chômeur, pas chien !

Les engagements
que le Directeur de l'Onem
n'a pas voulu prendre...

L'occupation de l'Onem avait pour but de rencontrer le directeur et d'exiger de lui qu'il signe et rende public un certain nombre de dispositions qu'il est légalement en mesure de prendre, à savoir :

- de décréter l'arrêt immédiat des contrôles domiciliaires chez les chômeurs pour vérification de la composition de leur ménage ;

- de ne convoquer un chômeur pour interrogatoire à l'Onem qu'après qu'il ait été en mesure de consulter son dossier et en lui garantissant la possibilité d'être accompagné par une tierce personne de son choix ;

- de décréter l'arrêt immédiat de toute action, enquête ou poursuite et la suspension de toute peine prononcée à l'encontre des chômeurs victimes de ce type de "visite", dès lors qu'un nouveau texte de loi (en application depuis le 01/04/99) a implicitement reconnu le caractère abusif de ces visites réalisées antérieurement à cette date ;

- de n'entamer aucune enquête et de n'ouvrir aucun dossier à l'encontre d'un chômeur, sur base ou à partir de dénonciation anonyme, système basé sur la délation et qui tend scandaleusement à être socialisé et institutionnalisé ;

- de décréter un moratoire sur les poursuites en matière de déclaration de composition de famille, tant qu'un texte de loi clair, déterminant des données strictement objectives, ne donne pas la définition claire et incontestable du statut de cohabitant ;

- d'appliquer a priori un principe de clémence, qui prenne en compte la situation actuellement pénible que vivent les chômeurs eu égard au flou légal qui régit leur statut, ainsi qu'à la faiblesse de leurs ressources, et donc d'appliquer pour toute première faute "avérée", un système de sursis, de suspension de prononcé de sanction ou de classement sans suite ;

- d'appliquer systématiquement et de sa propre initiative le principe de présomption d'innocence ainsi que le caractère suspensif d'un recours légal, dès qu'un chômeur, à son sens sanctionnable, introduit un recours auprès du Tribunal ou va en appel d'une décision de celui-ci ;

- de prendre en compte, dès les procédures et dans le calcul des montants de récupération d'allocations estimées illégalement perçues, des possibilités réelles et concrètes de remboursement par chômeur incriminé et, en tout cas, d'appliquer systématiquement un principe de quotité insaisissable sur les allocations sociales, équivalent à celui pratiqué sur les salaires.

En choisissant d'appliquer ces décisions, le Directeur du Bureau Régional de l'Onem pourrait ainsi démontrer :

- qu'il existe des possibilités légales de recadrer l'institution dans les missions et les objectifs d'un réel service public ;

- qu'un fonctionnaire responsable, se doit de refuser d'appliquer des injonctions administratives qui sont en contradiction flagrante avec les Lois, la Constitution et les Droits de l'Homme ;

- qu'il pourrait, somme toute, devenir un citoyen conscient qui exerce son devoir en luttant contre les conséquences humainement désastreuses d'une logique administrative, guidée par les seuls principes de la répression brutale, de la suspicion générale, de la culpabilisation permanente, de l'exclusion massive et de l'insupportable paupérisation d'une frange sans cesse croissante de ses concitoyens !
 

Collectif Chômeur, pas chien !
Collectif Autonome de Chômeurs


LE SOMMAIRE DU NUMÉRO 219

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