Belgique  Avortement
Une liberté...
conditionnée !

Avant de décrire la situation actuelle de la contraception et de l'avortement en Belgique, je me devais de faire un retour aux années 70 qui marquent
la résurgence du féminisme, le néo-féminisme comme on l'a nommé, et le début de la lutte pour la dépénalisation de l'avortement.
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  J'ai plongé, pour ce faire, dans les "vrais" documents, ceux publiés par une maison d'édition ou par une organisation reconnue, ceux qui, quand ils disent "politique" citent le plus souvent les partis, qui, quand ils parlent "d'éthique" nomment généralement les tribunaux et les commissions, où les propositions de lois ont des noms "propres", les organisations des initiales avec, parfois, un renvoi en bas de page pour ceux, celles, qui vraiment ne connaissent rien à rien. Dans l'interstice des grands noms, en filigrane des dates qui marquent, on découvre, au passage, l'existence d'un mouvement de femmes jailli de la montée soixanhuitarde du féminisme, des féministes qui - ouvrez les guillemets - disent, on! - fermez les guillemets. Pour retrouver les luttes des femmes pour la dépénalisation de l'avortement, j'ai fouillé les bulletins et mensuels (ceux que je possède encore) des groupes de femmes et des Maisons des femmes, les Et ta soeur... du Front de Libération des Femmes, le Livre Rouge des Femmes, le Livre Blanc de l'avortement de la Maison des femmes, puis, après les années '82, les Chroniques féministes de l'Université des femmes, pages où s'écrivaient nos dires et nos exigences par rapport à un juste droit: celui de choisir nos maternités. Mais je n'ai plus retrouvé les tracts que nous distribuions dans les marchés, devant les gares, pendant les manifestations que nous organisions. Dommage, car ils étaient riches de colère, d'affirmation de nos droits et souvent teintés d'humour comme nos calicots multicolores et nos chansons satiriques. Mon propos n'est pas de nier le déroulement des événements tels qu'ils sont écrits ailleurs, ni surtout d'oublier les "travailleurs de la santé" (médecins, infirmières, psychologues, assistantes sociales...) qui ont bravé la loi et pratiqué, malgré les poursuites judiciaires, des avortements dans de bonnes conditions, mais d'introduire dans l'histoire, comme essentielles et déterminantes, les luttes des femmes car, sans elles (les femmes et leurs luttes), l'avortement ne serait jamais entré dans le champ politique, n'aurait pas divisé les partis ni inquiété les gouvernements et la loi n'aurait pas été modifiée. S'il est historiquement important de restituer la vérité simplement parce que c'est juste, il est surtout indispensable de laisser la trace de nos luttes aux femmes des générations futures.
     Il faut oser le dire, la révolution éthique, culturelle, sexuelle et politique de ce dernier quart de siècle, avec l'entrée du domaine "privé" (des femmes) dans le domaine "public" (des droits de l'Homme?), est l'oeuvre des femmes en lutte. Ainsi, c'est parce qu'il y a eu ces luttes au nom de notre dignité, de notre autonomie et de nos droits que l'avortement est devenu un problème d'un "intérêt public" si général qu'il a fallu l'inscrire dans l'agenda politique. Il en a été de même qu'il s'agisse de la contraception, du viol, des violences sexuelles et aujourd'hui du harcèlement sexuel. Rien ne nous a été donné et tout peut nous être repris: l'histoire des femmes est pleine de ces aller-retour. Je terminerai cette mise en vérité en rappelant que ce sont les femmes des groupes féministes comme les Dolle Mina en Flandres et les Marie Mineure en Wallonie, qui furent les premières à entreprendre des actions publiques pour la dépénalisation de l'avortement, que les Marie Mineure, bien avant "l'affaire Peers", ont ouvert le premier centre SOS Avortement en Belgique, que des femmes avaient déjà manifesté, que des groupes, réunis plus tard en Groupe A avaient déjà organisé des réseaux de solidarité pour les femmes qui décidaient d'avorter.
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Quelques faits et dates
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    Dans cet article, je serai sélective: mon but, je l'ai dit, est de restituer aux femmes ce qui leur appartient. Pour les mul-tiples propositions de loi des différents partis, l'attitude des gouvernements successifs, les dates et lieux des procès, je donnerai, en annexe, des références de livres et documents où ces matières se trouvent. Je serai sans doute aussi subjective malgré ma volonté de rester au plus près de la vérité.
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Loi de 1867
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    Selon cette loi, qui ne sera modifiée qu'en 1990, l'avortement est un crime contre "l'ordre des familles et de la moralité publique". Il est intéressant de souligner qu'à la fin du 19ème siècle l'avortement n'est pas considéré comme un crime contre une personne, tel l'infanticide (donc que le foetus n'est pas considéré comme une personne) et que la jurisprudence admet l'avortement pour sauver la vie de la mère. Il s'agit de l'application de la notion de l'état de nécessité qui, dans le cas de l'avortement, estime la vie de la mère plus importante que celle du foetus.
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1962
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     Création du premier centre de planning familial en région francophone, La famille heureuse, dont le but est de lutter contre les avortements clandestins, qui mutilaient des milliers de femmes, par la diffusion de moyens de contraception et l'avortement médical. D'autres centres de planning familial vont s'ouvrir dans le pays, et ceux-ci vont s'unir en une fédération. La position des centres de planning familial, bien que centrée sur la notion de santé, est celle que les groupes femmes ont défendues et que nous pourrions encore revendiquer aujourd'hui et ce, nous le verrons, malgré la nouvelle loi:
     • Nous réclamons le dépénalisation totale de l'interruption volontaire de grossesse, qui doit devenir un acte médical remboursé par l'INAMI au même titre que les autres.
    • La décision d'interrompre ou non une grossesse appartient à la femme: nous refusons donc les "structures d'accueil" obligatoires et contraignantes.
    • Il est indispensable de mettre sur pied une politique active d'éducation sexuelle et affective et d'information sur la contraception.
    • Il faut également créer le plus grand nombre possible de centres où l'avortement serait pratiqué dans de bonnes conditions médicales et psychologiques et sans esprit de lucre.
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11 novembre 1972
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    Première Journée des Femmes au Passage 44 à Bruxelles. Cette première Journée des femmes étonnera autant les organisatrices que toute la population tant par le nombre de participantes que par la force des propos. La contraception et l'avortement seront au centre des discussions.
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1973
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    Le 18 janvier 1973, le docteur Willy Peers est placé en détention préventive pour avoir pratiqué trois cents avortements à la Maternité Provinciale de Namur. Cette inculpation provoque la colère de tous les milieux progressistes (laïcs, socialistes, féministes) qui radicalisent leur position, mettent en accusation la loi, accusent l'Ordre des Médecins, la Justice et l'Etat de maintenir le statut-quo. Une vaste manifestation aura lieu à Namur, 800 femmes déclareront s'être fait avorter et 200 médecins d'avoir pratiqué des avortements.
     Bien qu'à cette date seul le docteur Peers a été incarcéré, d'autres médecins, comme il y en a toujours eu, pratiquaient aussi des interruptions de grossesse. A cette période, le but de ces médecins est de combattre les avortements clandestins en pratiquant des avortements médicaux. Ils agissaient non pas parce qu'ils considéraient que les femmes ont le droit de choisir leur maternité, mais parce qu'il est du devoir des médecins d'aider les femmes qu'ils estiment en détresse, c'est-à-dire pas forcément toutes les femmes qui demandaient une interruption de grossesse. Plus tard, la plupart d'entre eux ralliera le point de vue du mouvement de femmes. Suite à l'affaire Peers, l'information sur la contraception est enfin légalisée. Le 6 octobre, en contestation de l'avantprojet Vanderpoorten, les féministes organisent une manifestation à Bruxelles. Dans Et ta soeur, journal féministe, on peut lire: "Il faut que toutes les femmes sachent que l'avant-projet Vanderpoorten est une duperie. Il ne vise qu'à apaiser l'opinion publique et à satisfaire les compromissions de nos gouvernants. De plus, il est si restrictif qu'il se situe encore en-deça de ce qui est pratiqué actuellement dans certains hôpitaux. En outre, soumettre l'autorisation d'avorter à la décision concerté de deux médecins, c'est obliger les femmes à comparaître devant un tribunal qui les "jugera" et les intimidera. Femmes, vous a-t-on jamais demandé votre avis? vous a-t-on jamais donné la parole?". La même année, des femmes dispersées s'organisent en Groupe A; celui-ci accueille et trouve des solutions pour les femmes qui désirent interrompre leur grossesse (pression sur les hôpitaux, distribution de tracts avec les adresses des centres qui, à l'étranger et en Belgique, pratiquent l'avortement, accompagnements dans les centres qui pratiquent l'avortement en Hollande, avance de fonds et prise en charge des femmes les plus démunies...).
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1976
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    Ce 11 novembre, la Journée des Femmes aura pour thème: "Avortement, les femmes décident". Les Comités pour la dépénalisation de l'avortement sont créés ce jour-là dans le but de centraliser les actions des groupes régionaux et de développer d'autres groupes de pression. Ils établissent leur plate-forme:
• Avortement, les femmes décident.
• Dépénalisation de l'avortement.
• Refus des structures d'accueil obligatoires et dissuasives.
• Remboursement par la mutuelle. Information généralisée à la contraception et éducation sexuelle active.
• Développement de la pratique des interruptions volontaires de grossesse dans des structures hospitalières ou extra-hospitalières accessibles aux femmes de tous les milieux.
     Peu après cette Journée, un groupe de femmes et de médecins progressistes ouvre le Collectif Contraception, premier centre à pratiquer ouvertement des interruptions de grossesse. "Il agit dans le but de provoquer une réaction des pouvoirs publics, du corps médical et de l'opinion publique, et de faire avancer ainsi les choses au niveau juridique, tout en aidant le plus de femmes à avorter dans de bonnes conditions. Le premier centre extra-hospitalier était né". (GACEHPA, La pratique de l'avortement en Belgique, 1981).
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1977
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    Le 5 mars, les Comités pour la Dépénalisation de l'Avortement organise à  Bruxelles la première "grande" manifestation nationale. Elle a réuni plus de 7.000 personnes. Sur les tracts distribués ce jour-là par les Comités pour la Dépénalisation de l'Avortement, on trouve la liste des centres qui pratiquent des avortements (cette liste sera mise à jour et distribuée à chaque manifestation) et, dans le bulletin d'avril de la Maison des femmes, parmi les photos qui sont un bonheur à regarder, des phrases comme celles-ci: "C'était une fête. Pourquoi pas? N'est-ce pas une fête d'être aussi nombreuses dans la rue à affirmer nos droits... Nous avons défilé dans les chants, les fleurs, les rires, les ballons, les drapeaux... Les milliers de femmes décidées à décider, la beauté des calicots, des drapeaux, la chaleur, le plaisir, tout ce par quoi les femmes avaient marqué la manifestation était totalement absent dans la presse...".
     Le gouvernement Tindemans II décide de ne pas décider et renvoie le problème de l'avortement au Parlement. Il en sera ainsi, quel que soit le gouvernement, jusqu'en 1986, date à laquelle la proposition de loi Herman-Michielsen/Lallemand (socialiste/libéral) pourrait passer au Parlement.
     Face à ce "risque", le CVP (Parti social-chrétien flamand), très réactionnaire sur la question de l'avortement, en fera une question de gouvernement, quitte à faire sauter celui-ci. Il faut savoir qu'en Belgique le CVP participe à toutes les coalitions gouvernementales et qu'il est très puissant en Flandres.
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1978
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    Le 11 février les Comités pour la Dépénalisation de l'Avortement organise, aux Halles de Schaerbeek à Bruxelles, 6 Heures pour l'avortement libre, et, le 4 mars, une manifestation, cette fois-ci à Gand, car la situation en Flandres est encore plus difficile que dans la région francophone du pays. En mai, huit centres extra-hospitaliers s'unissent en Groupe d'Action des Centres Extra-Hospitaliers Pratiquant des Avortements (GACEHPA). Ils établissent les principes qui seront appliqués par tous les centres du GACEHPA.
     Parmi ceux-ci, citons les points les plus importants:
     •  Libre décision de la femme.
     •  Accueil non-directif et déculpabilisant.
     •  Bonnes conditions médicales et psychologiques.
     •  Information et discussion approfondie à propos de la contraception.
     •  Les centres existants cherchent à promouvoir la création de nouveaux centres.
     La trêve judiciaire est rompue, les poursuites reprennent, des médecins et des femmes sont inculpés, mais pas n'importe quel médecin ni n'importe quelle femme: les poursuites n'ont lieu que sur dénonciation (petits amis, parents, éducateurs...).
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1979
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    Le 31 mars, la Journée d'Action Internationale pour la contraception et l'avortement, et contre les stérilisations forcées réunira plus de 7.000 personnes à Bruxelles. Le bulletin de la Maison des femmes relate: "... c'était une victoire pour les femmes des Comités pour la Dépénalisation de l'Avortement d'avoir obtenu la participation du PSB et des Femmes Prévoyantes Socialistes (NDLA: seulement! c'est moi qui ajoute) et d'avoir imposé les slogans "Avortement hors du code pénal" et "Les femmes décident" ainsi que l'ordre des groupes dans le cortège: en tête les Comités Avortement, puis les groupes femmes, enfin les groupes politiques... espérons qu'il (le PSB) sera conséquent avec lui-même et que dans les cliniques socialistes les femmes qui le décident pourront se faire avorter...".
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1981
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    Indigné par l'ouverture du premier procès d'avortement, la Coordination Nationale pour la Dépénalisation de l'Avortement répond par une manifestation qui réunira, le 3 octobre, plus de 6.000 personnes à Bruxelles.
     De plus, devant l'attitude du tribunal qui refuse d'entendre certains témoins qui sont justement des femmes qui ont avorté ou qui travaillent dans des centres extra-hospitaliers, la Coordination organise une conférence de presse où des femmes ayant avorté prennent la parole et décrivent leur expérience.  Après cette manifestation, il faut reconnaître que la voix des femmes s'est faite de moins en moins entendre. Lassitude des militantes, peut-être, mais pas seulement. On peut relever d'autres causes qui ont conduit à cette moindre présence des femmes:
     • D'abord, une raison "positive": grâce aux centres extra-hospitaliers (surtout) et à la diffusion des lieux où l'avortement se pratiquait dans de bonnes conditions, la demande des femmes était relativement satisfaite et ceci paradoxalement, puisque la Belgique était un des derniers pays d'Europe à avoir une loi aussi restrictive.
     • Dans les centres extra-hospitaliers, les femmes devaient passer par une structure d'accueil composée généralement d'une assistante sociale et d'une psychologue; sans doute cette obligation n'était pas seulement d'ordre idéologique, mais servait de "couverture" pour justifier la nécessité d'être en infraction avec la loi. Cependant, cette pratique était en contradiction avec les exigences du mouvement des femmes pour qui la décision revient à la femme sans qu'elle ait à la justifier, sauf si tel est son désir. Mais comment faire pression sur ces "travailleurs de la santé" que nous avions en grande estime, qui prenaient des risques et dont nous admirions le courage et la générosité?
     • De plus, suite aux perquisitions, inculpations, procès et condamnations, les médecins inculpés pour faits d'avortement ont été mis à l'avant scène médiatique, ce qui était logique. Le rôle des femmes, à ces moments combien cruciaux pour ceux qui pratiquaient malgré tout des avortements, a été un rôle de soutien que nous avons assumé tant bien que mal (à cause des horaires) par notre présence, lors des procès, devant et dans les Palais de Justice, mettant une sourdine à nos propres revendications.
     • Enfin, au fil du temps, le Comité National pour la Dépénalisation de l'Avortement, pris en main par quelques femmes plus "institutionnelles", s'est davantage adressé aux parlementaires, préférant à la radicalité du début du mouvement, les accommodements avec les partis.
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Les années noires
de l'avortement
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    Depuis la fin de la trêve judiciaire et davantage encore après 1982, les perquisitions, inculpations, procès, condamnations, acquittements se poursuivent dans presque tous les arrondissements judiciaires du pays. Et toujours les "travailleurs de la santé" condamnés ont affirmé qu'ils continueraient à pratiquer des avortements dans de bonnes conditions et qu'ils refuseraient de renvoyer les femmes à l'avortement clandestin. Je ne citerai pas la très longue liste des noms, le risque est trop grand d'en oublier certain(e)s. Parmi ces médecins et para-médicaux qui pratiquaient les interruptions volontaires de grossesse, certains soutenaient que l'avortement relevait du droit des femmes de choisir leur maternité, d'autres, qu'ils s'agissait de résoudre un problème de santé publique, d'autres luttaient contre l'injustice sociale, puisque seules les femmes les plus aisées et les mieux informées pouvaient avorter sans risques dans les pays avoisinants. Mais, quel que soit leur point de vue, tous, toutes ont pris des risques en ne respectant pas la loi. Ceci est à inscrire dans l'histoire de notre pays et dans la mémoire des femmes. Pendant cette même période et jusqu'en 1988 de nombreuses propositions de loi (j'en ai compté quatorze) concernant l'avortement ou la suspension des poursuites judiciaires ont été présentées et refusées au Parlement. En 1987, la tentative du CVP de faire de l'avortement une affaire de gouvernement échoue et le 19 avril 1988, la proposition Herman-Michielsens/Lallemand est acceptée en discussion au Sénat. Il faudra encore attendre deux ans, et en craignant mille fois qu'elle ne passe pas, pour que cette proposition, certes amendée, devienne la loi qui nous régit actuellement.
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La liberté conditionnée
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    Le 3 avril 1990, le Parlement vote une loi qui autorise, dans certaines situations et sous certaines conditions, l'interruption volontaire de grossesse. C'est-à-dire que l'avortement est toujours pénalisé "sauf" et qu'il reste encore inscrit, comme en 1867, dans le chapitre qui concerne les "crimes et délits contre l'ordre des familles et la moralité publique".
     Mais "sauf" quoi? Voici ce que dit l'actuel article 350 du code pénal: "Celui qui, par aliments, breuvages, médicaments ou tout autre moyen aura fait avorté une femme qui y aura consenti sera condamné à un emprisonnement de trois mois à un an et à une amende de cent francs à 500 francs. Toutefois, il n'y aura pas d'infraction lorsque la femme enceinte que son état place en situation de détresse, a demandé à un médecin d'interrompre sa grossesse et que celle-ci est pratiquée dans les conditions suivantes..." que je résume: l'avortement est autorisé jusqu'à douze semaines de grossesse à condition qu'il soit pratiqué dans un établissement de soins où il existe une structure d'accueil, par un médecin qui, après avoir obligatoirement informé "des risques résultant de l'interruption de grossesse" et donné les informations sur "les droits, aides et avantages garantis par la loi et les décrets aux familles... ainsi que sur les possibilités offertes par l'adoption de l'enfant à naître", appréciera, après les six jours de réflexion obligatoire pour la femme entre le premier et le deuxième entretien, "la détermination et l'état de détresse de la femme enceinte". Cette "appréciation du médecin est souveraine lorsque les conditions au présent article sont respectés". Il est évident, à la lecture de ce qui précède, qu'aucune femme ne pourra demander une interruption de grossesse sans passer devant un tribunal médico-psycho-social. Une assistante sociale, que j'ai interrogée, confirme cette interprétation; en effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi elle pose, lors du premier entretien avec la femme venue pour interrompre une grossesse, une série de questions qu'elle ne posait pas avant la nouvelle loi. Il faut, dit-elle, avoir des dossiers "en ordre" si on veut que le centre puisse continuer à fonctionner et répondre à la demande des femmes. On peut se demander si la future action des mouvements de femmes qui, jusqu'ici, ont lutté pour la dépénalisation totale de l'avortement, ne sera pas d'établir et de distribuer aux femmes une liste "des détresses" qui, sans problème, ouvrent le droit à l'avortement! Comme nous l'écrivions dans la Chronique féministe (n'33, octobre/novembre 1989) quelques mois avant que la dernière proposition de loi ne devienne loi:  "Cette proposition de loi ne répond pas à nos objectifs: elle ne met pas l'"avortement hors du code pénal" et ce ne sont pas "les femmes (qui) décident".
     Et pourtant, telle quelle, nous lui apportons notre soutien parce que nous savons que dans notre pays, en 1989, c'est la seule loi susceptible d'être adoptée, c'est la seule chance pour que les femmes puissent avorter et pour que les médecins puissent pratiquer des interruptions de grossesse dans de bonnes conditions au moins jusqu'à douze semaines. A la veille d'un possible changement de loi nous voulons, une fois encore, saluer les médecins, infirmières, assistantes sociales, psychologues intègres et généreux qui ont risqué et subi perquisitions, procès, condamnations, prison, pour avoir pratiqué des avortements dans les mêmes conditions que ce que prévoit aujourd'hui la proposition de loi. Mais nous, femmes, bien que nous ayons compris que cette "appréciation du médecin" est un amendement qui finalement protège les femmes et l'équipe médicale de toute plainte de géniteur, petit ami, parent ou autre (comme cela s'est produit trop souvent ces dernières années), nous avons à nous interroger sur le détournement de nos exigences et de nos luttes, et sur la non-reconnaissance de notre responsabilité. Nous devons savoir que nous serons, par l'effet d'une loi, des mineures sous tutelle médicale jusqu'à la ménopause. Nous considérons que c'est nous faire injure que de nous obliger, par une loi, à expliquer à un médecin les raisons de notre refus d'enfant, injure de nous infantiliser. Avorter est une décision grave. Mettre au monde est une décision grave qui engage toute notre vie. Nous entendons prendre ces décisions nous-mêmes. C'est ce qu'on nous refuse. Car force nous est de constater que l'insupportable de l'insupportable n'est pas tant que nous avortions. L'insupportable de l'insupportable, l'inacceptable de l'inacceptable, l'interdit de l'interdit, c'est que nous puissions décider nousmêmes de refuser de porter à terme une grossesse non désirée. On veut bien nous aider, mais seulement si nous sommes misérables, en "détresse", ainsi chaque demande d'interruption de grossesse serait un retour de l'enfantfemme prodigue vers la loi du père. Et pourtant, si la proposition de loi passe, telle quelle et sans amendement, ce sera une victoire. Victoire amère, c'est vrai, notre victoire quand même. Parce que c'est nous, femmes, qui avons sorti le problème de l'avortement du privé pour le jeter sur la voie publique et en faire une question politique. Donc, cette proposition de loi, même si elle n'est pas la dépénalisation de l'avortement, est née de notre parole collective.
     La lutte n'est pas finie, mais ce que nous avons gagné inscrivons-le dans nos mémoires, transmettons-le à nos enfants, empêchons que l'Histoire, une fois de plus, s'écrive sans nous. C'est une condition pour oser d'autres choix de société".
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La détresse
pourrait un jour
avoir du vague à l'âme
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     Rappelons...
     Nous avons exigé que l'avortement sorte du code pénal, nous avons affirmé notre droit de disposer librement de notre corps et la responsabilité de nos actes. Nous avons dit que mettre un enfant au monde est une décision grave qui engage notre vie davantage que celui de ne pas en avoir, et que, même quand nous avons un désir d'enfant, les conditions de vie ne nous permettent pas toujours de faire ce choix. Nous avons refusé les structures d'accueil obligatoires pour les femmes qui désirent interrompre une grossesse, mais, par contre, nous avons exigé des structures d'accueil pour les enfants que nous mettons au monde (crèches, garderies, terrains de jeux...). Et ce passé, malgré la nouvelle loi, qui est une loi d'apitoiement et non une loi qui confirme un droit, est encore et toujours à mettre au présent.  De plus, par cette loi, l'Etat impose au corps médical de "déborder" de ses fonctions en introduisant, dans l'"art de guérir", le devoir "de juger". Ceci, dans un pays qui s'affirme démocratique, est une décision très grave. Si on peut comprendre que certains mé-decins, en leur âme et conscience, refusent de pratiquer des avortements, la société civile et particulièrement les femmes sont en droit de se demander au nom de quel droit, de quelle formation, de quelle philosophie, de quelle éthique le corps médical usurperait ce droit élémentaire de chaque citoyenne: choisir ses maternités. Aujourd'hui, au vu de ce qui se passe dans certaines pays où l'avortement est autorisé (toujours sous conditions) depuis plus longtemps qu'en Belgique (USA, France, Pologne...), on est en droit de craindre que notre "détresse" puisse un jour ne plus peser d'un poids suffisant face aux attaques des antiavortements de tous bords, intégristes, pape, roi, extrême-droite.
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L'avortement
sous surveillance
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    De plus, le 13 août 1990, à peine quelques mois après la nouvelle loi, le Ministère de la Santé publique et de l'Environnement institue une Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer
 l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse. Cette commission est chargée d'établir tous les deux ans un rapport statistique et un rapport "détaillant et évaluant l'application et l'évolution de l'application de la loi" ou, "le cas échéant, des recommandations en vue d'une initiative législative éventuelle et/ou d'autres mesures susceptibles de contribuer à réduire le nombre d'interruptions de grossesse et à améliorer la guidance et l'accueil des femmes en détresse." ainsi qu'un document d'enregistrement à compléter par le médecin qui a pratiqué l'avortement dans lequel il lui est demandé, parmi d'autres questions, "une description succincte de l'état de détresse invoqué par la femme, en considération duquel le médecin a pratiqué l'interruption de grossesse".  Cette commission est également chargée d'établir un document à compléter par l'établissement de soins qui pratique des avortements. J'en relève quelques éléments: "Ce rapport mentionne le nombre de demandes d'interruption de grossesse introduites auprès de l'établissement ou des médecins attachés à l'établissement... Le nombre d'interruptions de grossesse pratiquées par les médecins attachés à l'établissement... Le nombre de demandes d'interruption de grossesse ayant été refusées par les médecins attachés par l'établissement (Moniteur belge). Ainsi, non contente de promulguer une loi qui, bien que satisfaisante actuellement dans sa pratique, est insuffisante par rapport au droit des femmes de choisir leur maternité, l'Etat, par l'intermédiaire d'une Commission d'évaluation, la met de plus sous surveillance et se donne ainsi le pouvoir de la modifier quand il voudra s'il l'estime encore trop libérale. Ceci prouve que, décidément, nos craintes ne relèvent pas du phantasme et que les femmes doivent encore et toujours rester vigilantes.
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Aujourd'hui, en Belgique
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    L'avortement continue à se pratiquer dans de bonnes conditions médicales et psychologiques comme c'était déjà le cas, au temps de l'illégalité, dans les centres extra-hospitaliers, certaines cliniques et hôpitaux.
     Depuis la nouvelle loi, aucune statistique du nombre des avortements n'a été établie. Les dernières statistiques, datant de 1989, indiquaient que quelques 16.000 femmes habitant la Belgique avaient avorté cette année-là, dont 4.000 en Hollande, surtout des femmes néerlandophones qui, vu le manque de centres pratiquant des interruptions volontaires de grossesse en Flandres, ne trouvaient pas de solution à leur problème dans leur région. La relève s'avère difficile et de nombreux médecins des "années noires" de l'avortement ont choisi de diversifier leur pratique, voire de travailler dans d'autres domaines de la santé. Si cette situation se maintient, et malgré la nouvelle loi, il sera de plus en plus difficile d'avorter dans de bonnes conditions en Belgique.
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Fanny Filosof

Université des Femmes
(début des années 90)


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